Conditions générales de vente
Version du 25/10/2026. Elles s'appliquent aux pièces fabriquées sur mesure à partir d'un prix envoyé par courrier électronique. Les capteurs du catalogue ne sont pas encore vendus : la liste d'attente ne donne lieu à aucun paiement.
1. Vendeur
Avel LE MÉE MORET, SIREN 900 152 752, entrepreneur individuel (EI), 16 allée Mozart, 53000 Laval, France. Contact : [email protected]. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le détail figure dans les mentions légales.
2. Pièces concernées
Le service reproduit des pièces plastiques d'usage et d'habillage (clips, caches, supports, boutons, grilles, fixations) par impression 3D, d'après la pièce d'origine et les photos, cotes ou description fournies par le client. La pièce fabriquée est une pièce équivalente, pas une pièce d'origine. Sont exclus, et refusés même sur demande :
- les freins et tout ce qui touche au freinage
- la direction
- l'airbag et la sécurité passive, ceintures comprises
- le circuit de gaz ou de carburant sous pression
- les pièces structurelles ou de sécurité : châssis, suspension, fixation de siège, attelage
- les pièces homologuées ou soumises à réception
- l'électrique de sécurité : éclairage réglementaire, coupure, protection
- les sièges enfant et leurs accessoires
- les harnais et équipements de protection
- le levage et l'arrimage de charge
3. Prix, commande et pièce d'origine
La demande de prix est gratuite et n'engage pas le client. Le prix est envoyé par courrier électronique ; il tient lieu de devis et précise la pièce, la matière, le montant, le délai de fabrication et les frais d'envoi. Il est valable 30 jours.
La commande est formée quand le client accepte le prix par courrier électronique et que l'acompte est reçu. En commandant, le client déclare être propriétaire de l'objet à réparer et destiner la pièce à sa réparation, pour son propre usage.
La commande formée, le client envoie la pièce d'origine, même cassée, à l'adresse indiquée avec le prix. Son envoi est à la charge du client ; un envoi suivi est conseillé. Elle sert uniquement de modèle, est gardée le temps de la fabrication, puis renvoyée au client avec la pièce neuve.
4. Prix et paiement
Les prix sont ceux envoyés au client, en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Un acompte de 30 % est payé à l'acceptation du prix ; le solde est payé avant le retour des pièces. Le paiement se fait par virement bancaire.
Pour un client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
5. Délais et livraison
Le délai de fabrication est celui indiqué avec le prix ; il court à la réception de la pièce d'origine. La pièce neuve et la pièce d'origine sont renvoyées ensemble, en France et dans l'Union européenne, par envoi suivi, à l'adresse donnée par le client. Un colis abîmé ou une pièce manquante est à signaler dans les 14 jours suivant la réception, photos à l'appui ; ce délai ne limite pas la garantie légale décrite à l'article 8.
6. Dimensions, photos et ajustement
La pièce est réalisée d'après la pièce d'origine et les informations fournies par le client. Si elle ne s'adapte pas pour une cause qui tient à la conception, une retouche est faite gratuitement, une fois. Si l'écart vient d'une cote ou d'une information fausse fournie par le client, un nouveau prix est proposé.
Lorsqu'un prototype conforme à la commande a été remis et que le client renonce ensuite à la commande, l'acompte reste acquis.
7. Droit de rétractation
La pièce est fabriquée selon les spécifications du client et nettement personnalisée : le droit de rétractation ne s'applique pas (article L221-28 3° du Code de la consommation). Le client peut renoncer sans frais tant que l'acompte n'est pas versé.
8. Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la livraison : il peut obtenir la mise en conformité de la pièce, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution de la vente. Il bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour un client professionnel, la garantie se limite au remplacement de la pièce ou à son remboursement.
9. Usage et responsabilité
La matière est choisie pour l'usage décrit dans la demande. La pièce n'est garantie que pour cet usage. Le client s'interdit de la monter sur un organe de la liste de l'article 2.
10. Propriété intellectuelle
Aucun logo ni aucune marque n'est reproduit sur les pièces. Le fichier 3D créé pour la pièce reste la propriété de PostSerie ; il peut rejoindre la liste des pièces déjà modélisées, sans aucune donnée du client.
11. Données personnelles
Les données de la demande servent à établir le prix et à exécuter la commande. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation s'adresse par écrit à [email protected], qui y répond dans les 14 jours. En cas de litige non résolu par une réclamation écrite, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'adhésion est en cours : les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à [email protected] et figureront ici dès qu'elle sera effective.
Ces conditions sont soumises au droit français. Entre professionnels, tout litige relève des tribunaux de Laval.